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administration communale

Services :

  • ETAT-CIVIL
  • C.N.I
  • ELECTIONS
  • DIVERS

Ouvert du :

  • Lundi au Vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00
  • Samedi matin de 9 h 30 à 12 h 00
  • Juillet –Août de 10 h 00 à 12 h 00

> 03 21 63 00 00 / etatcivil@ville-bethune.fr / elections@ville-bethune.fr

PASSEPORTS BIOMETRIQUES - uniquement sur rendez-vous

Les dispositifs de recueil sont ouverts:

  • Tous les jours de la semaine ouverts de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
  • Samedi matin de 9 h 30 à 11 h 30

MAIRIE ANNEXE DU MONT-LIEBAUT

OUVERTE AU PUBLIC DE 8 H 30 A 12 H 00 ET DE 13 H 30 A 17 H 00

  • Délivrance de différents dossiers ou demandes (mariage, duplicata de livrets de famille, actes de vente de véhicule, visite médicale permis de conduire)
  • Dossiers de médaille du travail
  • Inscriptions et changements d’adresse sur la liste électorale
  • Recensement militaire
  • Bourses communales
  • Encaissement des régies périscolaires et petites vacances
  • Cartes Nationale d’Identité
Le Mot du responsable de Service

« L’Administration Communale est un service, essentiellement dédié à l’accueil du public. Nous essayons, dans la mesure du possible, de répondre à toutes vos demandes, de gérer au mieux l’attente aux différents services et surtout de rester à l’écoute de tous les administrés accueillis au sein de ce service qui reste et restera toujours indispensable dans une mairie »

LES SERVICES ADMINISTRATIFS

L’ETAT-CIVIL

Les administrations ne peuvent exiger la production d’une copie intégrale d’un acte de naissance ou mariage qu’à titre exceptionnel. Dans la plupart des cas, la production du livret de famille ou d’une carte d’identité suffit.

  • La copie intégrale consiste à la reproduction fidèle de l’acte avec toutes les mentions, il n’est délivré qu’à l’intéressé(e), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal ou le Procureur de la République. L’acte de décès est délivré à tout demandeur.
  • L’extrait regroupe l’identité de l’intéressé résultant de l’analyse de l’intégralité de l’acte de l’Etat-Civil et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce...)
  • S’il contient la filiation de l’intéressé, l’extrait s’appelle extrait avec filiation

Télécharger le document :

Depuis le 1er octobre 2001 (décret 2001-899 portant abrogations des dispositons parlementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrées par les autorités administratives) lorsque les services de la Mairie vous délivrent une copie intégrale ou un extrait d’un acte d’Etat-Civil, vous avez la possibilité d’en faire des copies que vous certifiez conforme, à condition que le cachet de la commune et la date de délivrance, figurent en marge de l’acte.

DELIVRANCE DES ACTES D’ETAT-CIVIL

La demande d’acte doit être formulée auprès de la Mairie du lieu de naissance, mariage ou décès, décès qui est également transcrit à la Mairie du dernier domicile du défunt. La délivrance de la pièce est immédiate, sur présentation d’une pièce d’identité ou du livret de famille. Les demandes faites par courrier, doivent être établies en respect du décret 62.921 du 3 août 1962

Télécharger le document :

VALIDITE D’UN DOCUMENT DE L’ETAT CIVIL

Sauf en vue d’un mariage (dans ce cas les documents ne sont valables que 3 mois s’ils sont délivrés en France ou 6 mois pour ceux délivrés à l’étranger, article 70 du code civil) les copies intégrales ou extraits n’ont aucune limite de durée de validité. Un document « récent » n’a donc pas lieu d’être exigé.
Pour les personnes de nationalité française, nées à l’étranger, la demande d’acte est adressée au Ministère des Affaires Etrangères – Service Central de l’Etat-Civil - 44941 NANTES cédex 9. Les copies ou extraits sont délivrés par le service central d’état civil sur papier sécurisé de format A4, ceux délivrés par les officiers de l’état civil consulaire ont la même valeur.

NAISSANCE OU RECONNAISSANCE

La Naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance, dans les trois jours de l’accouchement. (non compris celui du jour de la naissance)

Pièces à produire
  • Le bulletin d’accouchement
  • Déclaration de choix de nom à partir du 1er enfant (l’imprimé délivré par la maternité, doit être signé des deux parents)
  • Eventuellement la déclaration de reconnaissance anticipée (effectuée avant la naissance)
  • Le Livret de famille ou les pièces d’identité
    Eventuellement attestation du consulat autorisant l’attribution du nom différent du père (si les deux parents sont étrangers)
    L’entrée en vigueur de la loi 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille est fixée le premier jour du 18ème mois suivant sa promulgation.

L’ACTE DE RECONNAISSANCE D’UN ENFANT NATUREL

Tout officier de l’état-civil est compétent pour recevoir une reconnaissance quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents, la nationalité de l’enfant ou de l’auteur de la reconnaissance, sur présentation d’une pièce d’identité et l’acte de naissance de l’enfant, s’il est né dans une autre commune. Aucun délai n’est imposé pour souscrire une reconnaissance.

L’utilité de la reconnaissance – Etablissement de la filiation de l’enfant naturel à l’égard de ses parents car il prend le nom du premier parent qui le reconnaît – Dans les cas de l’enfant naturel, la reconnaissance anticipée est conseillée.

DÉCÈS

La déclaration doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures. La famille peut faire appel à la société de pompes funèbres de son choix.

Pièces à produire
  • Le ou les livrets de famille du défunt ou son acte de naissance ou sa carte d’identité
  • Certificat médical confidentiel
  • Déclaration de l’Etablissement hospitalier
  • En cas de crémation – autoriasation de la famille
  • En cas de transport de corps – Lieu de l’inhumation
  • Adresse d’un héritier
  • Carte d’identité – Passeport

Pour tout complément d’information, adressez-vous à la Mairie de votre domicile.

  • Pour les Béthunois :
    • Marie de Béthune, place du 4 Septembre
      Administration communale – Service Naissance - Décès
      Tél. 03.21.63.00.39 – Fax.03.21.63.00.36

Certificat d’héridité

La délivrance des certificats d’hérédité n’est régie par aucun texte réglementaire. Elle résulte d’une pratique tendant à simplifier les démarches des héritiers au cas où ces derniers souhaitent obtenir le remboursement par l’Etat ou par une collectivité publique d’une somme inférieure ou égale à 5 336 euros. Dans ce cadre, le maire peut délivrer un tel certificat s’il estime détenir des renseignements suffisants sur la situation familiale du demandeur. Le maire n’est en aucun cas tenu de délivrer de tels certificats La responsabilité du maire peut être engagée en cas de délivrance fautive d’une certificat erroné, si l’inexactitude résulte d’une faute lourde ou d’une manoeuvre frauduleuse. Il appartient donc au maire d’apprécier l’opportunité de délivrer cet acte dans la mesure où il ne dispose pas de moyens d’investigation particuliers pour déterminer des cas complexes la situation de famille du demandeur.

Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.)

la déclaration de PACS peut être reçue :
- Par le greffe du Tribunal d’Instance du ressort des domiciles des intéressés
- Chez un notaire de votre choix
- Par le Consulat français le plus proche du domicile à l’étranger

Certificat de nationalité française

Délivré par le Juge du tribunal d’Instance du domicile.

  • S’adresser au Tribunal d’Instance de Béthune, dont les services sont ouverts au plublic tous les jours de 9 heures à 12 heures – sauf le samedi.
  • Le certificat de nationalité française n’est délivré qu’à l’intéressé, qui devra apporter la preuve de son identité ainsi que sa nationalité.
Les pièces à fournir :
  • la copie intégrale de l’acte de naissance et un justificatif d’adresse
  • La demande peut être envoyée par courrier au Tribunal d’Instance

Service Nationalité – Certificats
22, rue d’Aire - 62400 BETHUNE
Tél. 03.21.68.72.00

Extrait de casier judicaire

Délivré par les services du Ministère des Affaires Etrangères à l’adresse suivante

Le bulletin N°3 est délivré gratuitement aux particuliers
Il est strictement personnel – Seule la personne concernée peut en faire la demande
Le bulletin N°1 est exclusivement délivré aux autorités judiciaires
Le bulletin N°2 est délivré à certaines autorités administratives
Il faut rédiger votre demande en mentionnant très lisiblement :

  • Vos nom – prénoms, Date et lieu de naissance, Adresse complète
  • Joindre une photocopie de votre carte d’identité.Toute demande doit être datée et signée

MARIAGE

La publication de mariage est affichée pendant 10 jours à la Mairie du lieu de mariage et à celle du lieu ou chacun des futurs à son domicile ou à défaut, sa résidence.

DELAI

Le dossier en vue de la publication de mariage est à rétirer à la mairie de domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux et, dans la mesure du possible, doit y être déposé complet 6 mois maximum et 11 jours minimum avant le mariage.

Pièces à produire :
  • Actes de naissances datés de moins de trois mois à la date du mariage
    Justificatifs de domicile ou de résidence (founir quittances de loyer, téléphone, EDF...)
  • Copies des actes de naissance des enfants
  • Attestation du notaire en cas de contrat de mariage
  • Copie d’une pièce d’identité pour chaque témoin (2 minimum – 4 maximum

Célébrations : dans le salon d’honneur de l’Hôtel de Ville – Grand Place à Béthune, par le Maire ou ses représentants, tous les jours ouvrés.

LE DIVORCE – LA SÉPARATION DE CORPS

Lorsque le jugement est devenu définitif, il est notifié par l’avocat à la Mairie du lieu du mariage. Après la mise à jour des actes de mariage et de naissances correspondant. Un second livret peut être délivré à l’époux qui en est dépourvu.

LE LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille d’Epoux est remis lors de la célébration du mariage. Il doit être obligatoirement tenu à jour.
En cas de perte – de divorce ou de séparation – un duplicata peut être établi à la demande de l’un des époux
Le livret de famille de père ou de mère célibataire ou commun est délivré à la demande du ou des parents, par la Mairie du lieu de naissance du 1er enfant, sous réserve que la filiation ait été établie.
Le duplicata de livret de famille est délivré sur demande de l’un ou l’autre des parents

  • En cas séparation ou changement d’état-civil
  • En cas de vol – production d’une déclaration de vol dressée par les autorités de police
Il existe différents types de livret de famille :
  • Livret de famille d’époux
  • Livret de famille de parents naturels
  • Livret de famille de mère naturelle
  • Livret de famille de père naturel
Les justificatifs à fournir :
  • Le livret de parents communs nécessite pour être obtenu la présence des deux parents, avec leur carte d’identité et présuppose la reconnaissance de l’enfant.
  • Le livret de mère et père célibataire nécessité la carte d’identité et présuppose la reconnaissance de l’enfant.

Pour tout complément d’information, adressez-vous à la Mairie de votre domicile.

  • Pour les Béthunois :
    • Marie de Béthune, place du 4 Septembre
      Administration communale – Mariages
      Tél. 03.21.63.00.99 – Fax.03.21.63.00.36

CARTE NATIONAL D’IDENTITE

Validité 15 ans (adultes) - Validité 10 ans (enfants)

Présence obligatoire des enfants mineurs à partir de 13 ans

  • acte de naissance en copie intégrale de moins de 3 mois
  • 2 photos d’identité récentes
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    (pour personne majeur sans facture à leur nom –déclaration sur l’honneur CNI de la personne qui l’héberge)
  • Jugement de divorce ou de séparation complet
  • Timbres fiscaux de 25 euros si perte ou vol déclaration de perte ou de vol (CNI sécurisée)
  • Ancienne CNI si renouvellement
  • Décret de naturalisation

PASSEPORT BIOMETRIQUE - uniquement sur rendez-vous

PASSEPORT ADULTE

Validité 10 ans
(Présence obligatoire – empreinte lors du retrait du passeport)

  • acte de naissance en copie intégrale de moins de 3 mois (à fournir en cas de première demande, de perte ou de passeport périmé)
  • 2 photos d’identité récente
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    (pour personne majeure sans facture à leur nom –déclaration sur l’honneur CNI de la personne qui l’héberge)
  • Timbres fiscaux de 86 euros
  • Document officiel avec photo (CNI en cours de validité...)
  • Décrét de naturalisation (pour une première demande ou passeport périmé)
  • Ancien passeport (même périmé)
PASSEPORT ENFANT

Validité 5 ans
(Présence obligatoire de l’enfant mineur à partir de 6 ans)

  • acte de naissance en copie intégrale de moins de 3 mois
  • 2 photos d’identité récente
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Timbres fiscaux :
    • 17 euros pour les enfants de moins de 15 ans
    • 42 euros pour les enfants entre 15 ans et 18 ans
  • Document officiel avec photo du représentant légal
  • Jugement de divorce ou de séparation complet
Recensement militaire

Dans le cadre de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National, les jeunes (filles et garçons) nés à compter du 1er janvier 1983, doivent obligatoirement se faire recenser dans le mois de leur 16ème anniversaire.

Cette démarche citoyenne peut être effectuée tout au long de l’année, sur présentation du livret de famille des parents et d’un justificatif d’adresse (quittance EDF – téléphone etc...) et Carte National d’Identité.

L’attestation de recensement remise par la Mairie sera indispensable pour établir le dossier de candidature à un concours ou à un examen soumis à uncontrôle de l’autorité publique –(permis de conduire - CAP – BEP – BAC etc...)

Attestation d’Accueil

L’attestation d’accueil s’effectue à la Mairie du domicile. Elle est délivrée à toute personne, française ou étrangère, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger.

Pièces à produire :
  • La Carte d’identité pour les personnes de nationalité française
  • La carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
  • La photocopie du contrat de location du logement ou le titre de propriété et une quittance (loyer, EDF, Télécom...)
  • Timbre fiscal d’une valeur de 30 euros
  • Des renseignements précis concernant le visiteur
  • Nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Date et durée du séjour
  • Numéro du passeport
  • Trois dernières fiches de paye
  • Avis d’imposition ou de non-imposition

La personne qui héberge doit venir elle-même remplir l’imprimé.

Pour tout complément d’information, adressez-vous à la Mairie de votre domicile

  • Pour les Béthunois :
    • Marie de Béthune, place du 4 Septembre
      Administration communale – Divers
      Tél. 03.21.63.00.38 – Fax.03.21.63.00.36

Elections

L’inscripton sur les listes électorales est obligatoire (article L9 du Code Electoral)
Cette démarche peut être effectuée tout au long de l’année, sur présentation :

  • d’une pièce d’identité (CNI ou Passeport en cours de validité
  • ou permis de conduire avec un certificat de nationalité
  • d’un justificatif d’adresse (EDF – téléphone – CGE etc...)

Les demandes d’inscription sont recevables toute l’année jusqu’au 31 décembre et prennent effet au 1er mars de l’année suivante.
L’inscription pour les électeurs français et citoyens de l’Union Européenne
Pour voter à Béthune, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Qui est électeur ?

Liste Electorale : Sont électeurs les Françaises et les Français âgés d’au moins 18 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.
Listes Electorales complémentaires : sont électeurs les personnes de nationalité d’un état membre de l’union européenne autre que la France : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède.

ATTENTION : Les ressortissants européens peuvent voter uniquement pour les élections européennes et Municipales. De plus, ils doivent présenter une demande d’inscription pour chacune de ces élections.
Pour être inscrit sur les listes de Béthune, vous devez habiter Béthune ou figurer pour la cinquième fois sans interruption, (l’année de la demande d’inscription) au rôle des contributions directes communales (c’est-à-dire payer des impôts locaux pour la cinquième année sans interruption).

En cas de première inscription à la majorité :

Il convient de vérifier auprès de la Mairie si l’INSEE a bien transmis les informations nécessaires à l’inscription.
La commission administrative procède aux inscriptions en utilisant les informations fournies par l ‘INSEE et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, nationalité, domicile).

18 ans : l’inscription d’office :

Vous avez atteint l’âge de 18 ans entre les dates de clôture de listes électorales, soit entre le 1er mars de l’année en cours et le 28 ou 29 février de l’année suivante.

Changement d’adresse

Ce changement n’est pas automatique lorsque vous effectuez un changement d’adresse à la poste. En effet, le courrier électoral n’est pas transmis mais impérativement retourné en Mairie. En conséquence, il est essentiel d’effectuer son changement d’adresse au guicher ou par courrier avec justificatif de votre nouvelle adresse.

Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions. La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

  • Inscription dans la même commune

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

  • Nombre limité de procuration

Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.

Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.

Il peut recevoir 3 procurations s'il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l'étranger.

 Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.

Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :

- vacances

- obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin

- état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,

- inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Comment faire la démarche ?

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

  • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

  • Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

    Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

Pour tout complément d’information, adressez-vous à la Mairie de votre domicile

  • Pour les Béthunois :
    • Marie de Béthune, place du 4 Septembre
      Administration communale – Elections
      Tél. 03.21.63.00.37 – Fax.03.21.63.00.36

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