Démarches d'urbanisme
Avant de commencer des travaux sur un immeuble ou une habitation à Béthune, des démarches d'urbanisme sont obligatoire. Cela va de la simple déclaration à la demande de permis soumise à la signature du Maire.
Les différentes démarches
Le permis de construire est obligatoire
- Pour toute construction d’une superficie supérieure à 20m² (ex : construction d’une maison individuelle de 110 m²).
- Pour toute extension d’une construction existante supérieure à 40 m² (ex : création d’une pièce supplémentaire de 45 m²)
- Pour tous travaux entrainant le percement d’un mur extérieur avec un changement de destination (ex : création d’une ouverture permettant la transformation d’un garage en commerce)
La déclaration préalable est obligatoire
- Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (ex : ravalement de façade, changement de menuiseries ou de toiture)
- Pour toute construction ne dépassant pas 20 m² non attenante au bâtiment déjà existant (ex : abri de jardin de 19 m²)
- Pour toute extension accolée avec une communication directe de moins de 40 m² d’un bâtiment déjà existant (ex : pièce de vie de 35 m²) si cette extension ne fait pas dépasser 150 m² à l’ensemble.
- Pour la pose d’une clôture
- Pour tous travaux entrainant le percement d’un mur extérieur sans changement de destination (ex : création d’une ouverture)
- Pour tout changement de destination d’un bâtiment existant sans travaux
Le permis d'aménager est obligatoire
- Pour tout aménagement d’un terrain en la division de plusieurs parcelles (ex : lotissement), si celui-ci comporte des équipements communs.
Le permis de démolir et obligatoire
- Pour tous travaux de démolition partielle ou totale d’un bâtiment
L'autorisation de travaux est obligatoire
- Pour la création, l’aménagement intérieur ou la modification d’un établissement recevant du public (ex : commerce)
Comment obtenir les imprimés ?
- Au service urbanisme - 03 21 63 00 80
- Sur www.service-public.fr
- Sur BCLiC, en suivant ce lien (lien bclic)
Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ?
Qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir, la démarche doit être faite avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse de Monsieur le Maire avant d’engager les travaux.
- En cas de non-respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier ait été donnée ou sans qu’un dossier ait été déposé en mairie), vous vous placez dans une situation d’infraction et vous vous exposez à des poursuites pénales.
- Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher du service urbanisme pour connaître la procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils.
Pour connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain, deux possibilités :
- le certificat d’urbanisme d’information,
- le certificat d’urbanisme opérationnel (en fonction d’un projet précis)
- Les façades
Pour toute intervention que vous souhaitez apporter à votre façade, une autorisation d’urbanisme doit être délivrée par le maire.
- Les enseignes
Toute création ou modification d'enseigne d’une surface commerciale (ex : société, commerce, restaurant…) nécessite une demande d'autorisation préalable
Il est obligatoire de faire recours à un architecte pour toute construction ou pour toute extension portant la surface des bâtiments à plus de 150 m² et les personnes morales déposant un permis de construire quelles que soient les surfaces.
Pour obtenir une autorisation d'occupation du domaine public, il faut s'adresser au service urbanisme 10 jours au minimum avant le début des travaux. Vous pouvez également obtenir des informations pour toute autorisation concernant l’occupation du domaine public : benne, échafaudage, nacelle, stationnement
Certains cas ne nécessitent aucune démarche d'urbanisme. Ce sont les suivants :
- les constructions dont la surface est inférieure à 5 m²
- les terrasses et plates-formes de plain-pied
- les divisions d'immeuble sans travaux et sans changement de destination.